Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune.

Les demandeurs doivent se présenter en mairie avec les documents suivants :

• Carte d’identité
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile
• Attestations sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune
  ( cerfa 15725 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do )
• Convention de PACS (cerfa 15726 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do)

Une fois la demande complète, nous pourrons déterminer une date avec l’Officier d’état civil qui procédera au PACS.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144