Certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme : a et b

• a / Certificat d’urbanisme d’information pour connaitre les droits d’urbanisme applicable au terrain (voir PLUI), les servitudes d’utilité publique (exemple : zone ABF, plan de prévention des risques , cavités souterraine, conduite de gaz…) , les taxes, si droit de préemption urbain.
• b / Certificat d’urbanisme opérationnel, a savoir si le terrain peut-être utilisé pour le projet envisagé et l’état actuel des équipement publics comme les réseaux.

Le certificat d’urbanisme a) est instruit par la mairie pour les particuliers. Le certificat d’urbanisme b ), lui, est instruit par la Communautés de Communes du Val de Cher Controis.

Demande a et b à déposer en mairie.

Pour télécharger la demande, rendez-vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633