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Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021)
Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2021) (Formulaire 15306)
Vérifié le 18 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
- Cadre A : nom et adresse du propriétaire
- Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
- Cadre C : département et commune de l'imposition
- Cadre D : surface des locaux
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