Particuliers

• Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
• Augmenter le capital social de la société
• Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
• Changer l'objet social de la société
• Changer la forme juridique de la société
• Changer le nom de la société
• Changer le siège social d'une société
• Dissolution d'une société
• Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
• Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
• Modification des statuts de la société
• Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
• Perte de la moitié des capitaux propres
• Prolonger la durée de la société 
• Réduire le capital social de la société