Procédure de traitement de sortie de crise

Vérifié le 05 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de traitement de sortie de crise est une nouvelle procédure ouverte aux petites entreprises qui sont en cessation des paiements, mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.

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  • Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
  • Sociétés et associations
  • Indépendants et professions libérales

Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être en situation de cessation des paiements
  • Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
  • Justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
  • Avoir moins de 3 millions d'euros de montant de passif déclaré hors capitaux propres
  • Avoir moins de 20 salariés

editÀ noter

le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le critère portant sur le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le dirigeant, le gérant ou entrepreneur individuel doit présenter devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, les documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice
  • État du passif exigible et de l'actif disponible et une déclaration de cessation des paiements
  • Extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou le numéro unique d'identification
  • Situation de trésorerie
  • Compte de résultat prévisionnel
  • Nombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires
  • Justification du paiement des créances salariales
  • État chiffré des créances et des dettes
  • État actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens du débiteur
  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande

editÀ noter

ce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour.

Dès lors que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers.

Nomination du mandataire et durée de la procédure

Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

Le jugement qui ouvre la procédure de traitement de sortie de crise ouvre une période d'observation. Cette période dure 3 mois maximum.

Au bout de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacité de financement suffisante.

Préparation de la liste des créanciers

Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il établit seul. Il n'y a donc pas de déclaration de créance comme dans le redressement judiciaire.

Le greffier du tribunal de commerce remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise.

Les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).

Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions sur la créance.

Le mandataire désigné informe les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un gage ou un nantissement) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.

À la fin des 3 mois, le tribunal valide le plan de continuation ou ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Contenu du plan de continuation arrêté par le tribunal

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues pour la procédure de sauvegarde.

Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans et ne peut pas prévoir de cession d'entreprise, ni de dispositions concernant des licenciements par exemple.

Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3e annuité ne pourra pas être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.

Le plan ne concerne que les créances mentionnées sur la liste des créanciers nées antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Le plan ne concerne pas les créances suivantes :

  • Créances liées à un contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés)
  • Créances alimentaires (pension alimentaire)
  • Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation)
  • Créances d'un montant inférieur à 500 €

Échec du plan de continuation

Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois du jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions sont réunies.