Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif
Vérifié le 16 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don.
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Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôts pour le mécénat
- Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
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Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficulté
Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté
Et aussi
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Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art
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Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel
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Pour en savoir plus
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Régime fiscal des dons des entreprises
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Qu'est-ce que le mécénat ?
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Nouvelles dispositions relatives au mécénat en 2019
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Livret sur le prélèvement à la source et les réductions d'impôt en cas de dons
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Ministère chargé de l'économie
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Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018
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Sénat
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Mécénat en nature ou en compétence
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