Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.
Récapitulatif des 3 statuts possibles
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
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Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise |
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Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être : |
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
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Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
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Droit de vote aux assemblées générales |
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Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire ⩾ au Smic, soit ⩾1 645,58 € brut par mois |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
|
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) |
Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
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Cession des droits sociaux |
|
Quel que soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise.
Cela signifie :
- Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
- Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
- Ou être présent en permanence
info À savoir
le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
-
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
- Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
-
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30
CFE
-
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
-
Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut
Modèle de document
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Liste des centres de formalités des entreprises (CFE)
Outil de recherche
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