Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

• Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
• Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
• Ne pas être rémunéré
• Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SASpar exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

• SARL
• SELARL
• SAS
• SNC

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Le chef d'entreprise doit faire la déclaration soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricole.

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenu professionnel chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

• Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
• Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
• Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
• Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 645,58 € brut par mois

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

• Chef d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL
• Dirigeant de société
• Gérant associé unique de société
• Gérant associé majoritaire d'une SARL

Le conjoint salarié est subordonné au chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).

Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.

Cette déclaration doit être faite soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

• En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
• En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
• Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE :

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

• Démission
• Fin du contrat de travail en cas de CDD
• Licenciement