Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Le micro-entrepreneur est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine. tandis que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est donc protégé.
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Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale et d'autres biens fonciers
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Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Dispositions concernant l'EIRL
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Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
- Code de commerce : article L621-2
- Code de commerce : article L653-4
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Code de commerce : articles L680-1 à L680-7
Difficultés des entreprises et EIRL
- Code de commerce : articles R526-1 et R526-2