Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vérifié le 02 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la TGAP si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). La TGAP sur les huiles est supprimée depuis 2020. Son remboursement est possible.
- Circulaire du 27 juin 2019 sur la taxe générale sur les activités polluantes (pdf - 967.3 KB)
- Code des douanes : article 266 sexies
- Code de l'environnement : article L541-10-4
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
- Circulaire du 16 octobre 2018 relative à la taxe sur les activités polluantes (TGAP)-Prélèvement sur les carburants (pdf - 2.7 MB)
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
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Déclaration - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - déchets
Formulaire
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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - hors déchets
Formulaire
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Téléservice
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TGAP - Déclaration de cessation totale d'activité
Formulaire
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TGAP - Demande de remboursement
Formulaire
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Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence
Formulaire
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Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole
Formulaire
Et aussi
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Installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota)
Secteurs d'activité
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Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Secteurs d'activité
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
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Oups.gouv.fr
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Taux TGAP 2019 à 2021
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Ministère chargé des finances
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Déclaration - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
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Direction générale des douanes et droits indirects
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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
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Direction générale des finances publiques
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Tarifs de la TGAP déchets et hors déchets
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Ministère chargé des finances