Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.
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Code de commerce : articles L640-1 à L645-12
Liquidation judiciaire
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Code de commerce : articles R640-1 à R645-25
Liquidation judiciaire
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Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
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Code de commerce : articles R644-1 à R644-4
Liquidation judiciaire simplifiée
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Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
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Code de commerce :article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
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Code du travail : articles L3253-6 à L3253-21
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
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