Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 17 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la détention provisoire. En attendant l'audience de jugement ou pendant une information judiciaire, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.
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Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d'instruction et ARSE
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Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement
Et aussi
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Information judiciaire
Justice
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Mise en examen
Justice
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Détention provisoire
Justice
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Contrôle judiciaire
Justice
Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
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Ministère chargé de la justice