20/06/2022

1. La garantie catastrophe naturelle peut-être mobilisée pour traiter les conséquences des inondations et des glissements de terrains provoqués par les orages, qui sont des phénomènes naturels non assurables
Les phénomènes naturels non-assurables généralement provoqués par les orages sont les inondations (ruissèlement ou débordement de cours d'eau) provoquées par les cumuls de précipitation ou les mouvements de terrain (glissements de terrain, chute de blocs...).
Pour que la garantie cat nat puisse être mobilisée par les assureurs pour indemniser les particuliers, entreprises et collectivités locales pour leur bien assurables et assuré, une décision de reconnaissance doit être adoptée préalablement par l’État.
A cette fin, les communes doivent déposer une demande de reconnaissance auprès de vos services (formulaire papier ou dématérialisé).

2. L'indemnisation des dommages provoqués par le vent violent et la grêle, qui sont des phénomène naturels assurables, sera pris en charge directement par les assureurs des sinistrés
Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d'assurance dommages (multi-risque habitation...).
Les sinistrés (particuliers, entreprises ou collectivités locales) n'ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisée de ces dommages.
Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de la garantie TGN de leur contrat d'assurance en dehors de toute reconnaissance cat.nat.
 
Les sinistrés peuvent utilement être invités à consulter le sites Internet de France Assureurs afin d'obtenir plus de renseignements sur les différents garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre :
.  Site d’information de France assurance sur les dommages causés par le vent et les tempêtes :

https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
Site d’information de France assurance sur les dommages causés par la grêle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/grele-les-demarches-indemnisation/
Site d’information de France assurance sur la garantie catastrophe naturelle :
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-natu


3. l’État peut également mobiliser des dispositifs d’aide ou d'indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés, notamment :
. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l’article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés.
. Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement…) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévue par l’article L.1613-6 du CGCT.

Pour les entreprises artisanales, la chambre des métiers et de l'artisanat Centre Val de Loire, vous aide dans vos démarches d'indemnisations : 16 rue Vallée Maillard 41000 BLOIS  / 02 54 44 65 71.